MENTIONS LÉGALES

CRÉATION - CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE - JURIDICTION

CRÉATION ET DÉVELOPPEMENT

Cibles & Stratégies
24bis, Boulevard Charner - 22 000 Saint-Brieuc
Tél. 02 96 68 43 43

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Crédits photos et illustrations
Fotolia® / Olivier Detry
Illustration et packaging : Cibles & Stratégies

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation totale et entière des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée si nous ne l’avons pas acceptée

PREVISION ET INDEXATION DES PRIX

Nos prix s’entendent TTC. Ils peuvent être révisables sans préavis en fonction … des variations des marchés et des taux de taxe. Les commandes, quelles que soient leur date, sont exécutables au tarif en vigueur le jour de la commande. Le tarif réel est donc celui figurant sur le bon de commande chiffré.
De ce fait, nous ne pourrons prendre en compte aucune réclamation quand aux prix facturés.

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NON PAIEMENT

Pour tout retard de paiement, les sommes dues à leur échéance donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’intérêts moratoires au taux d’intérêt égal à une fois et demie taux. A ces sommes s’ajouteront les frais de recouvrement et les frais judiciaires si il y a lieu.

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TRANSPORT

Le tarif du port vous sera indique lors de la commande ; nos tarifs sont valables sur le continent uniquement. Tout retard ne peut être invoqué pour refus de marchandise ou demande d'indemnités. En particulier, nous serons dégagés de tout engagement de délais dans le cas où les conditions de paiement prévues n'auraient pas été observées, où en cas de force majeure.
En cas de litige à la livraison, colis manquant ou abîmé, il est nécessaire de faire des réserves précises et explicites sur la lettre de voiture, présentée par le transporteur, et de les signer. Il est indispensable de confirmer l’avarie sous 48 heures par Lettre Recommandée au transporteur.

RAPPEL : « Sous réserve de déballage ou de contrôle » n’ont AUCUNE VALEUR JURIDIQUE

Il nous semble nécessaire de vous apporter des précisions quant aux conditions de livraison et de réception des marchandises. Nul ne peut déroger à la législation du transport et il a été établi que des réserves précises et correctes doivent être apposées sur le récépissé de livraison, lui seul fait foi en cas de réclamation relative à un litige. Une signature seule, sans remarque, signifie que l’état de la marchandise livrée est conforme. Aucun recours n’est alors possible. Les mentions : SOUS RESERVE DE DEBALLAGE OU SOUS RESERVE ou SOUS RESERVE CONTROLE n’ont aucune valeur juridique et ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’ouverture d’un dossier litige chez le transporteur et chez EURL HD-SERVICES . Nous ne pouvons donner suite à des demandes d’avoir. Dans le cas où des réserves « film déchiré », « palette reconditionnée », etc auraient été portées sur le bordereau de transport, le destinataire dispose d’un délai de 2 jours, à compter du jour de livraison, pour préciser l’étendue des dégâts (casses, manquants,…) L’information de ce litige devra nous être remontée pour pouvoir donner lieu à l’ouverture d’un dossier d’avoir.

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JURIDICTION

Toute contestation ou litige seront à la compétence des Tribunaux de SAINT BRIEUC. Sauf clause contraire, seule la loi française sera applicable. Cette clause de compétence s'applique nonobstant toutes clauses contraires insérées dans les conditions commerciales de nos clients.

Toute l’équipe de HD-SERVICES se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.